Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1992.

P. le ministre de l'intérieur P. Le Chef du Gouvernement des collectivités locales et par délégation et par délégation Le directeur de cabinet le directeur général de la fonction publique Abdelkader BENHADJOUDJA Noureddine KASDALI