Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1423 correspondant au 27 avril 2002.

Le ministre de l’action P. le ministre des finances sociale et de la solidarité nationale Le ministre délégué auprès du ministre des finances chargé du budget Djamel OULD ABBES Mohamed TERBACHE P. le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION