Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 juin 1965 portant désignation de magistrats assesseurs aux sessions du tribunal militaire pour l'année judiciaire 1965. Le Vice-Président du Conseil, ministre de la défense nationale, Et le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire et notamment son article 2, Arrêtent : Article 1°r. Les officiers et sous-officiers ci-après mentionnés sont désignés comme magistrats assesseurs aux sessions du tribunal militaire pour l'année judiciaire 1965:
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Arrêté interministériel du 16 juin 1965 portant désignation de magistrats assesseurs aux sessions du tribunal militaire pour l'année judiciaire 1965. Le Vice-Président du Conseil, ministre de la défense nationale, Et le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire et notamment son article 2, Arrêtent : Article 1°r. Les officiers et sous-officiers ci-après mentionnés sont désignés comme magistrats assesseurs aux sessions du tribun
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