Arrêté interministériel du 7 mars 1979 portant création de commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires du ministère de l'habitat et de la construction

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Répubilque algerienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mars 1979.

Le secrétaire général P. le ministre de l'habitat de la Présidence et de la construction, de la République, Le secrétaire général, Abdelmadjid ALAHOUM. Aboubakr BELKAID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 201 Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, relatif aux dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires :

Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 portant modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires;

Vu le décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant en matière de déconcentration de gestion des personnels, es conditions d'application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de wilaya;

Arrêtent :

Article 1". Il est créé auprès de la direction de l'administration générale du ministère de l'habitat et de la construction, des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires désignés ci-après : 1° Ingénieurs de l'Etat et architectes de l'Etat, 2° - Ingénieurs d'application, 3° Techniciens, 4° Contrôleurs techniques, 5° - Agents techniques spécialisés, 6° Agents techniques.

Le nombre de représentants de l'administration et de représentants du personnel de chaque commission est fixé comme suit :

Représentants Représentants du personnel de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 2 2 2 2 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 2 2 2 2