Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 30 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 9 Moharram 1425 correspondant au 1er mars 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès aux corps de la protection civile
SECTION I — CONDITIONS D’ACCES A LA FORMATION SPECIALISEE
Article 3
L’ouverture des concours, prévus à l’article 2 ci-dessus, est prononcée par arrêté du ministre de l’intérieur et des collectivités locales selon les conditions fixées par les dispositions du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé.
