Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 2013
Arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1433 correspondant au 9 juillet 2012 fixant le nombre de contrôleurs financiers et de contrôleurs financiers adjoints ainsi que l'organisation des services du contrôle financier en bureaux et en sections
Article 7
Le service du contrôle financier auprès de la wilaya est organisé, en fonction de la répartition par groupe fixée en annexe du présent arrêté, conformément aux articles 3, 4 ou 5 cités ci-dessus.
