Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 52 لسنة 1978
Arrêté interministériel du 15 décembre 1978 portant désignation d'officiers et sous-officiers en qualité de magistrats asses. seurs près les tribunaux militaires pour l'année judiciaire 1978-1979
Chapitre I — Competence du comité
Article 13
Les contrats d'équipement passés après avis du comité, devront être transmis, dans les huit (8) jours pour enregistrement au ministère de l'agriculture et de la revotuon agraire (direction de la tutelle et de la commercialisation) accompagnés des procès-verbaux d'ouverture et de jugement des offres.
