Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1968
Arrêté interministériel du 28 août 1967 portant application des dispositions du décret n° 66-73 du 4 avril 1966 portant rattachement des unités sanitaires de l'assistance médicale gratuite (A.M.G.) aux établissements hospitaliers
TITRE II — Du personnel
Article 6
Les agents actuellement en fonctions dans ces unités sanitaires, sont intégrés dans les cadres du personnel de l'hôpital de rattachement, dans la limite des emplois permanents créés, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises pour occuper de tels emplois.
