Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1968
Arrêté interministériel du 28 août 1967 portant application des dispositions du décret n° 66-73 du 4 avril 1966 portant rattachement des unités sanitaires de l'assistance médicale gratuite (A.M.G.) aux établissements hospitaliers
TITRE II — Du personnel
Article 4
Les emplois permanents des unités sanitaires, sont créés par l'autorité de tutelle, sur proposition de la commission administrative de l'hôpital de rattachement, conformément aux textes en vigueur.
