Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1968
Arrêté interministériel du 28 août 1967 portant application des dispositions du décret n° 66-73 du 4 avril 1966 portant rattachement des unités sanitaires de l'assistance médicale gratuite (A.M.G.) aux établissements hospitaliers
Article 2
Les unités sanitaires assurent les soins médicaux énumérés à l'article 3 du décret n° 56-697 du 16 juillet 1956 susvisé.
