Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1968
Arrêté interministériel du 28 août 1967 portant application des dispositions du décret n° 66-73 du 4 avril 1966 portant rattachement des unités sanitaires de l'assistance médicale gratuite (A.M.G.) aux établissements hospitaliers
TITRE V — Dispositions diverses
Article 22
Le directeur départemental de la santé et de la population assure l'organisation de réunions, chaque trimestre, auxquelles participent les médecins désignés auprès des unités sanitaires.
Le préfet réunit le directeur départemental de la santé et de la population et les médecins des unités sanitaires deux fois par an.
Ces réunions sont consacrées à l'examen des problèmes résultant de l'application du présent arrêté.
