Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1968
Arrêté interministériel du 28 août 1967 portant application des dispositions du décret n° 66-73 du 4 avril 1966 portant rattachement des unités sanitaires de l'assistance médicale gratuite (A.M.G.) aux établissements hospitaliers
TITRE IV — Des ressources Les unités sanitaires rattachées constituent des
Article 21
L'exécution du budget est assurée par l'hôpital de rattachement, selon les règles définies par les textes relatifs à la comptabilité des hôpitaux et hospices publics.
