Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1968
Arrêté interministériel du 28 août 1967 portant application des dispositions du décret n° 66-73 du 4 avril 1966 portant rattachement des unités sanitaires de l'assistance médicale gratuite (A.M.G.) aux établissements hospitaliers
TITRE III — Des biens
Article 14
En ce qui concerne l'utilisation des biens immobiliers appartenant à d'autres services publics ou à des tiers, l'hôpital de rattachement est subrogé aux collectivités locales dans tous leurs droits, prérogatives et charges.
