Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1968
Arrêté interministériel du 28 août 1967 portant application des dispositions du décret n° 66-73 du 4 avril 1966 portant rattachement des unités sanitaires de l'assistance médicale gratuite (A.M.G.) aux établissements hospitaliers
TITRE III — Des biens
Article 13
Les biens immobiliers mis à la disposition des unités sanitaires, pour les besoins de l'assistance médicale, par les collectivités locales, sont affectés, à titre précaire, aux formations hospitalières de rattachement, au moyen d'une cession des droits d'usage.
