Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1968
Arrêté interministériel du 28 août 1967 portant application des dispositions du décret n° 66-73 du 4 avril 1966 portant rattachement des unités sanitaires de l'assistance médicale gratuite (A.M.G.) aux établissements hospitaliers
TITRE II — Du personnel
Article 12
A titre transitoire, le personnel médical mis à la disposition - des unités sanitaires, continue d'être régi par les dispositions réglementaires actuellement en vigueur, jusqu'à l'intervention de son statut particulier.
