Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1968
Arrêté interministériel du 28 août 1967 portant application des dispositions du décret n° 66-73 du 4 avril 1966 portant rattachement des unités sanitaires de l'assistance médicale gratuite (A.M.G.) aux établissements hospitaliers
TITRE II — Du personnel
Article 10
Les agents qui n'ont pu être récupérés ainsi que ceux non qualifiés, recrutés à compter du 2 septembre 1966, sont remis à la disposition des collectivités locales, en vue d'une reconversion.
