Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 48 لسنة 2015
Arrêté interministériel du Aouel Ramadhan 1436 correspondant au 18 juin 2015 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que les programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme
Article 4
Une ampliation de l'arrêté ou de la décision cités ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.
