Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 64 لسنة 2012
Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1433 correspondant au 3 mai 2012 définissant les modalités de souscription d'un cahier des charges par les organismes bénéficiaires des produits des taxes parafiscales, y compris les entreprises publiques économiques et de la communication des situations des recouvrements de ces taxes parafiscales à l'administration fiscale
Article 3
La situation des recouvrements des produits des taxes parafiscales doit être établie et communiquée trimestriellement à l'administration fiscale, par les organismes ou les entreprises publiques économiques bénéficiaires des ces produits.
A la clôture de l'exercice et en cas d'excédent, l'organisme ou l'entreprise publique économique bénéficiaire des produits suscités, doit faire ressortir dans ladite situation le montant de l'excédent réalisé durant l'année, qui doit faire l'objet de reversement au Trésor public.
