Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 1 لسنة 1982
Arrêté interministériel du ler janvier 1982 fixant les taux des allocations et avantages annexes accordés aux bénéficiaires d'une formation ou d'un perfectionnement à l'étranger en vertu du décret n° 81-17 du 14 février 1981 fixant les conditions de mise en œuvre de la formation et du perfectionnement à l'étranger
Article 6
Les travailleurs remplissant les conditions de l'article 15 du décret n° 81-17 visé ci-dessus pen vent bénéficier du transfert mensuel sur leur rémunération nette d'une somme qui ne peut excéder 50% du taux mensue. de l'allocation d'études prévue à l'article 1er ci-dessus.
