Arrêté interministériel du 21 août 1972 prorogeant au-delà Arrêté du 11 septembre 1972 déterminant la procédure de la campagne 1970-1971, les dispositions relatives aux taux d'extraction et aux prix de vente des semoules

Les minotiers percevront sur chaque quintal de semoule de type SSSF transformé en farine et incorporé à la farine panifiable de type courant à concurrence d'un maximum de 10% du produit obtenu, une indemnité de 3,76 DA.

En vue du versement des redevances et de la perception de l'indemnité prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus, les représentants des unités de production de meunerie et de semoulerie de la SN SEMPAC devront remettre ou adresser pour visa, au chef de contrôle des céréales dans, le ressort duquel est située l'usine, des relevés établis dans les conditions fixées par l'office algérien interprofessionnel des céréales.

Les chefs de contrôle des céréales intéressés sont chargés de vérifier les mentions portées sur les relevés prévus à l'article précédent et de les transmettre à l'office algérien interprofessionnel des céréales (service financier) qui en retournera un exemplaire, après visa, au chef de contrôle expéditeur.

Après mandatement et liquidation par le service ordonnateur, l'agent comptable de l'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé du recouvrement des redevances et du versement de l'indemnité visées aux articles ler et 2 ci-dessus.

Les recettes et les dépenses, résultant de l'application des dispositions du présent arrêté, seront imputées au compte de la caisse algérienne d'intervention économique ouvert dans les écritures de l'agent-comptable de l'office algérien interprofessionnel des céreales en vue de la stabilisation des prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation.

Le directeur général de l'office algérien interprofessionnel des céréales et le directeur des prix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 août 1972.

P. le ministre de l'agriculture Le ministre du commerce, et de la réforme agraire, Layachi YAKER Le secrétaire général, Nour Eddine BOUKLI HACENE-TANI 7 novembre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA