Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 7 لسنة 2013
Arrêté interministériel du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales
Article 2
Le taux s'applique aux prévisions des recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
