Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 7 لسنة 2013
Arrêté interministériel du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales
Article 1er
Le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2%) pour l'an 2013.