Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 1 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 30 décembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 11 du 20 avril 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement familial (E.P.L.F. M'Sila)
Article 1er
Est rendue exécutoire la délibération n° 11 du 20 avril 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, relative à la création d'une entreprise de wilaya de promotion du logement familial.
