Arrêté interministériel · ج.ر عدد 48 لسنة 1986

Arrêté interministériel du 29 juin 1985 portant abrogation des dispostions de l'arrêté interministériel du 22 novembre 1983 relatif à la rétrocession à l'Office national pour le commerce et l'industrie cinématographique (O.N.C.I.C.) des salles de spectacles cinématographiques

Article 7

Les dispostions de l'arrêté interministériel du 22 novembre 1983 susvisé sont abrogées.

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