Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 48 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 29 juin 1985 portant abrogation des dispostions de l'arrêté interministériel du 22 novembre 1983 relatif à la rétrocession à l'Office national pour le commerce et l'industrie cinématographique (O.N.C.I.C.) des salles de spectacles cinématographiques
Article 6
La réintégration des salles de spéctacles cinématographiques dans le patrimoine de la commune du lieu d'implantation prend effet à dater REPUBLIQUE ALGERIENNE 1335 de la signature du procés verbal de transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.
Dans ce cadre, la commune concernée est subrogée au preneur actuel dans les droits et obligations attachés aux baux en cours.
