Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 48 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 29 juin 1985 portant abrogation des dispostions de l'arrêté interministériel du 22 novembre 1983 relatif à la rétrocession à l'Office national pour le commerce et l'industrie cinématographique (O.N.C.I.C.) des salles de spectacles cinématographiques
Article 3
L'état des lieux et l'inventaire détaillé des matériels et objets mobiliers sont dressés contradictoirement entre les représentants du wall, de l'office gestionnaire et la commune bénéficiaire du transfert.
Ils seront annexés au procès-verbal après avoir été signés par les représentants ci-dessus désignés.
