Article 2

Un procès-verbal sanctionne le transfert à la commune du lieu d'implantation de ou des salles de cinéma précédemment rétrocédées à l'Office national pour le commerce et l'industrie cinématographique (O.N.C.I.C.), auquel sera annexé un état de consistance portant désignation précise et détaillée des différents éléments corporels et incorporels composant chaque salle.