Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1444 correspondant au 2 avril 2023 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sectorielle de l’exercice de la tutelle pédagogique sur les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages femmes relevant du ministère de la santé
Article 8
La commission élabore un rapport annuel portant bilan de ses activités.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre chargé de la santé.
