Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1444 correspondant au 2 avril 2023 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sectorielle de l’exercice de la tutelle pédagogique sur les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages femmes relevant du ministère de la santé
Article 5
Les délibérations de la commission sont consignées sur des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.
Le procès-verbal est transmis, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre de la santé.
