Article 4

Le président de la commission fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de chaque réunion. Il adresse les convocations accompagnées de l'ordre du jour aux membres de la commission, quinze (15) jours, au moins, avant la date de chaque réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le président de la commission adresse des convocations aux directeurs des instituts nationaux de formation supérieure concernés par l'ordre du jour.