Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 5 لسنة 2015
Arrêté interministériel du 3 Safar 1436 correspondant au 26 novembre 2014 portant placement en position d’activité de certains corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture auprès de l’administration chargée des ressources en eau
Article 3
Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008, susvisé.
