Arrêté interministériel du 15 février 1963 portant réorganisation de la sécurité sociale dans les mines en Algérie

Le paragraphe 2 de l'article 7 de la décision n° 49-062 susvisée est annulé et remplacé par les dispositions suivantes: << Le président est désigné par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales. << L'Assemblée nationale et le gouvernement sont représentés au sein du conseil d'administration de la caisse autonome de retraites et de prévoyance du personnel des mines par: le ministre des finances ou son représentant, le ministre de l'industrialisation et de l'énergie ou son représentant, le ministre du travail et des affaires sociales ou son représentant, 2 députés désignés par l'Assemblée nationale. <<< La désignation des membres représentant le personnel aura lieu par voie d'élection à la représentation proportionnelle dans les conditions précisées par la règlementation applicable en la matière. << Si les entreprises ou le personnel affilié renoncent à faire usage de leur droit d'élire des représentants, les membres du conseil non désignés par eux le seront par le ministre du travail et des affaires sociales après avis du ministre de l'industrialisation et de l'énergie ».

Le ministre des finances, le ministre de l'industrialisation et de l'énergie et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ahmed BEN BELLA Fait à Alger, le 15 février 1963.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie Laroussi KHELIFA.

Le ministre du travail et des affaires sociales, B. BOUMAZA. 204 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 15 février 1963 portant réorganisation du contrôle administratif de la sécurité sociale dans les mines en Algérie.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie et le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret n° 62.1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1955 portant organisa'on de la sécurité sociale dans les mines en Algérie ;

Arrêtent :

L'article 94 de l'arrêté du 5 janvier 1955 susvisé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : << L'application de la législation concernant la sécurité sociale dans les mines est assurée par le ministre du travail et des affaires sociales. >>>

L'article 95 du dit arrêté est modifié ainsi qu'il suit: << Dans le délai de 20 jours à partir de la communication prévue à l'art. 28 du présent arrêté, le ministre du travail et des affaires sociales peut, par une notification adressée à l'organisme intéressé, suspendre l'exécution de la décision du conseil d'administration de la société de secours lorsqu'elle lui paraît contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse. << Si dans un délai de huitaine, la société de secours intéressée a expressément ou implicitement maintenu sa décision, la caisse autonome de retraite et de prévoyance est immédiatement saisie par le ministre du travail et des affaires sociales et se prononce sur les mesures à prendre.

Le ministre du travail et des affaires sociales peut, dans le mois qui suit la date de réception du procès-verbal de la caisse autonome de retraites et de prévoyance, passer outre les mesures prises par celle-ci en ce qui concerne la société de secours et lui demander une nouvelle délibération. >>>

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, le ministre des finances et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 février 1963.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.

Le ministre du travail et des affaires sociales, B. BOUMAZA.

Le ministre des finances, A. FRANCIS.