Arrêté interministériel du 17 janvier 1972 fixant le montant du revenu annuel maximum ouvrant droit au bénéfice de la réduction <<< famille nombreuse >> sur les transports par chemin de fer

En application de l'article 4 de l'ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 susvisée, le revenu annuel brut maximum ouvrant droit à la réduction « famille nombreuse >> sur les transports par chemin de fer, est fixé à douze mille dinars (12.000 DA).

Ce revenu devra être justifié par :

a) une attestation de salaire délivrée par l'organisme payeur pour salariés et assimilés.

b) une attestation de revenu familial délivrée par l'APC du lieu de résidence dans les autres cas et un extrait de rôles ou un certificat de non imposition selon que leurs revenus atteignent ou non le minimum imposable.

Les personnes n'ayant aucun revenu produiront un certificat d'indigence délivré par l'APC du lieu de résidence.

Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la SNCFA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 janvier 1972.

Le ministre d'Etat chargé Le ministre du travail des transports, et des affaires sociales, Rabah BITAT. Mohamed Saïd MAZOUZI.