Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 6 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 20 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, 3 février 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 7
Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.
