Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 6 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 20 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, 3 février 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 6
La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali, et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.
