Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 48 لسنة 1980
Arrêté interministériel du 7 octobre 1980 fixant de taux de participation des wilayas au Fonds de garantie des impositions directes locales
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal porel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 octobre 1980.
Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Boualem BENHAMOUDA M'Hamed YALA
