Article 4

L'admission des candidats dans le corps des notaires est effectuée au vu du dossier et à la suite d'un entretien avec l'intéressé par un jury dont la composition est fixée comme suit : le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère de la justice, président, le directeur des affaires judiciaires, le sous-directeur du personnel, le sous-directeur des affaires civiles et du sceau, un procureur général, un notaire titulaire désigné par la commission paritaire.