Arrêté interministériel du 23 décembre 1991 portant révision des prix de cession de référence du m2 applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1 janvier 1981 et fixation du prix de cession de référence du m2 applicable pour la cession du patrimoine mobilier public mis en exploitation au cours de l'année 1991

Dans le cadre des dispositions de l'article 22 du décret n° 88-71 du 22 mars 1988 susvisé, le présent arrêté porte révision des prix de cession de référence du m² applicables aux biens publics immobiliers mis en exploitation après le 1 janvier 1981, ainsi que la fixation des prix de cession de référence du m² applicables aux biens publics immobiliers mis en exploitation durant l'année 1991.

Les prix de cession de référence du m² des biens publics immobiliers mis en exploitation après le 1 janvier 1981, objet de l'arrêté interministériel du 2 avril 1988 complété par l'arrêté interministériel du 10 août 1989 et l'arrêté interministériel du 30 mai 1990 sont modifiés et arrêtés comme suit:

Année de mise en exploita-Prix de cession de réfétion du local à céder rence du mètre carré 1981 2450 DA 1982 2610 DA 1983 2760 DA 1984 2930 DA 1985 3100 DA 1986 3280 DA 1987 3470 DA 1988 3665 DA 1989 3880 DA 1990 4110 DA

Les prix de cession de référence fixés à l'article 2 ci-dessus sont applicables à compter du 1* janvier 1992.

Tout postulant ayant introduit sa demande d'acquisition avant le 1 janvier 1992 suivant les modalités requises, et dont le dossier n'a pas été finalisé, bénéficie de l'application des prix en vigueur antérieurement à cette date.

Le prix de cession de référence du mètre carré applicable aux biens publics immobiliers mis en service au cours de l'années 1991 est fixé à 5100 DA.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 décembre 1991.

Le ministre délégué Le ministre délégué au logement, au commerce, Mohamed MAGHLAOUI. Ahmed FOUDIL-BEY.

Le ministre délégué au budget Mourad MEDELCI.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger.