Arrêté interministériel du 30 juin 1967 portant modification de l'arrêté du 11 janvier 1964 fixant les modalités d'application des articles 52 à 55 de la loi de finances pour 1964

حيد Le directeur des impôts et de l'organisation foncière, le directeur de l'industrialisation, et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire >.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 645

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1967.

P. le ministre des finances P. le ministre de l'industrie et du plan, et de l'énergie, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE Daoud AKROUF