Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2005
Arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1426 correspondant au 6 septembre 2005 fixant les modalités de rétribution des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé, mandatés et réquisitionnés lors de la réalisation des campagnes de vaccination anticlaveleuse, antiaphteuse, antirabique contre la brucellose et toute autre action prophylactique, ordonnées par l’autorité vétérinaire nationale
Article 1er
En application de l’article 4 du décret exécutif n° 03-173 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la rétribution des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé, mandatés et réquisitionnés lors de la réalisation des campagnes de vaccination anticlaveleuse, antiaphteuse, antirabique, contre la brucellose et toute autre action prophylactique, ordonnées par l’autorité vénérinaire nationale.
