Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 26 avril 1986 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 21 décembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, portant création de l'entreprise de transport de voyageurs de la wilaya de Aïn Defla (E.T.V.A.D.)
Article 4
L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, du transport de voyageurs.
