Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 67 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 5 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 fixant la prime et les indemnités servies aux agents contractuels recrutés à des emplois correspondant aux grades de fonctionnaires appartenant au corps des kinésithérapeutes de santé publique
Article 3
L'octroi de la prime et des indemnités prévues par les dispositions du présent arrêté est soumis aux mêmes conditions et modalités fixées aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 et aux articles 2, 3 et 4 du décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008 susvisés.
