Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 25 لسنة 2018
Arrêté interministériel du 20 Joumada Ethania 1439 correspondant au 8 mars 2018 relatif à l'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants agréés, dans le cadre de leurs activités de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'ELIGIBILITE POUR LE BENEFICE DES EXEMPTIONS
Article 9
Le sous-traitant agréé postulant au bénéfice des exemptions prévues à l'article 1er du présent arrêté doit justifier et disposer des installations, des équipements, des outillages, ainsi que des moyens humains et des compétences nécessaires à l'exécution des opérations de sous-traitance prévus dans le contrat de sous-traitance conclu avec le donneur d'ordres.
