Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 25 لسنة 2018
Arrêté interministériel du 20 Joumada Ethania 1439 correspondant au 8 mars 2018 relatif à l'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants agréés, dans le cadre de leurs activités de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques
CHAPITRE 1er — PROCEDURES ADMINISTRATIVES POUR LE BENEFICE DES EXEMPTIONS
Article 4
Le bénéfice des exemptions prévues à l'article 1er du présent arrêté est subordonné à l'obtention préalable d'une décision d'exemption du ministre chargé de l'industrie.
