Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 47 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 16 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 24 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Adrar portant dissolution de l'entreprise publique de travaux de la wilaya d'Adrar et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise
Article 2
Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Annaba.
