Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 47 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 16 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 24 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Adrar portant dissolution de l'entreprise publique de travaux de la wilaya d'Adrar et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise
Article 1er
Est rendue exécutoire la délibération n° 4 du 11 février 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba portant dissolution de l'entreprise de travaux ruraux et urbains de la wilaya de Annaba. :
