Arrêté interministériel · ج.ر عدد 39 لسنة 2012
Arrêté interministériel du 28 Rajab 1432 correspondant au 30 juin 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale

Article 13

Les candidats participant aux concours sur épreuves et examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent justifier au préalable de toutes les conditions statutaires d'accès aux différents corps et grades fixées par les dispositions du décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009, susvisé.

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