Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 46 لسنة 1998
Arrêté interministériel du 9 Safar 1419 correspondant au 4 juin 1998 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l'organisation des examens professionnels pour l'accès au corps des inspecteurs du travail
Article 2
Les directeurs des établissements publics de formation spécialisée cités à l'article 1er ci-dessus, peuvent créer en tant que de besoin par décision des centres annexes d'examen.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 19 Une ampliation de la décision prévue à l'alinéa ci-dessus doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa signature.