Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013.
Le ministre des finances Le ministre des ressources en eau Karim DJOUDI Hocine NECIB Pour le ministre, secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 19 Arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques au titre des services extérieurs de l'administration chargée des ressources en eau. ———— Le ministre, secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ;
Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 13-313 du 5 Dhou El kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination du ministre, secrétaire général du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;
Vu le décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau ;
Vu le décret exécutif n° 02-187 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002, modifié et complété, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des directions de l'hydraulique de wilaya, modifié et complété ;
Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ;
Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses articles 133 et 197 ;
Arrêtent :
