Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 4 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 18 décembre 1973 fixant les modalités de répartition entre les diverses formules d'acquisition de logements neufs construits par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations et les conditions et modalités d'acquisition selon la formule de location-vente
Article 9
L'apport initial minimal de 20% à payer au comptant, est exigible des chefs de famille dont le revenu annuel est inférieur à 18.000 DA.
Le montant de cet apport initial à payer au comptant, est porté à : 25% du coût de l'acquisition pour les chefs de famille dont le revenu annuel est compris entre 18.000 et 30.000 DA, 30% du coût de l'acquisition pour les chefs de famille dont le revenu annuel est supérieur à 30.000 DA.
